Cession et reprise d'entreprises

Une initiative des CCI du Grand Est

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Entre
Les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales du Grand Est, désignées ci-après « la CCI »
Et
Le repreneur, désigné ci-après "le postulant"
Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE :

Dans le cadre de son programme en faveur de la cession-reprise d'entreprise, la CCI facilite et organise la mise en relation entre des repreneurs et des dirigeants cédant leur entreprise.
À cette occasion, il est demandé aux repreneurs potentiels de souscrire un engagement de confidentialité préalablement à toute rencontre avec des chefs d'entreprise.

1. ETENDUE DE L'ENGAGEMENT

Le postulant s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toutes natures, commerciales, industrielles, financières ... qui lui auront été communiquées par la CCI, ou dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son projet de reprise.
Le présent engagement ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou connues antérieurement par le postulant.
De même, le postulant s'engage à ne contacter aucun membre du personnel de l'entreprise et à ne révéler à quiconque, de quelque façon que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit, que cette entreprise fait l'objet d'une cession.
Le postulant reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts du cédant et engagerait sa responsabilité.
Le postulant se porte fort, au sens de l'article 1205 du Code Civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, du présent engagement de confidentialité. Le postulant agit ainsi en tant que promettant par rapport aux dirigeants de l’entreprise à céder, ces derniers en étant les bénéficiaires. Ceux-ci acceptent tacitement la présente stipulation au travers de leur recours à la CCI et de la publication de leur annonce via le site Opportunet.

2. INTERMEDIATION

Le postulant s'interdit, sauf autorisation expresse de la CCI, de contacter directement, ou par un intermédiaire autre que la CCI, les dirigeants et/ou collaborateurs des cibles potentielles que la CCI aura identifiées et lui aura présentées dans le cadre de ses recherches.
Toutefois, cette restriction ne concerne pas les relations d'affaires courantes qui peuvent exister entre le postulant et les sociétés cibles.

3. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des Parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l'autre Partie, ou encore de l’entreprise cédante.

4. RESTITUTION DES DOCUMENTS

Dans l'hypothèse où l'acquisition ne se réalise pas, la totalité des documents qui aurait été communiquée dans le cadre du présent engagement devra être restituée à première demande du cédant. De même aucune copie, extrait ou reproduction d’informations ou de données transmises ne pourra être conservé par le postulant.

5. MODALITES D’ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT

Le postulant a connaissance des termes et conditions du présent engagement avant qu’il ne décide de s’inscrire sur le site Opportunet.
Son inscription emporte acceptation par le postulant des termes et conditions du présent contrat. Ce dernier constitue un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil.

6. DUREE

Le présent accord prend effet à compter de son acceptation par le postulant suivant les modalités visées ci-avant et demeurera en vigueur même après la signature de tout autre contrat liant les Parties et jusqu'à l'entrée des informations communiquées dans le domaine public, sauf dispositions contraires dans ledit contrat.
Si aucun contrat de collaboration n'était conclu entre les parties, l'obligation de secret demeurera jusqu'à l'entrée des informations confidentielles dans le domaine public.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de l’exécution du présent engagement, les Parties peuvent avoir à connaître de données à caractère personnel les concernant ou concernant des tiers.
Elles s’engagent à respecter les dispositions du règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacune des Parties garantit à cet égard procéder à l’ensemble des obligations qui lui incombe, notamment et éventuellement en sa qualité de responsable de traitement, et qu’elle informera les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles, de leur durée de conservation, qui ne saurait excéder la durée des vérifications et négociations dans le cas où la transaction ne se ferait pas, et des droits dont elles disposent, notamment d’accès, de limitation, d’opposition et de rectification.
Chacune des Parties s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les Parties s’engagent à ne communiquer lesdites données qu’aux membres de leur personnel ayant à les utiliser pour le bon accomplissement du partenariat.

8. LITIGES

Pour les litiges susceptibles de s'élever à propos du présent contrat, les Parties font attribution au Tribunal compétent dans le ressort duquel le défendeur a élu domicile.