LES DROITS SOCIAUX

Comment utiliser les droits sociaux comme outil de transmission ?

La location de titres

Les statuts de SA, de SAS, de SARL soumises à l'IS, de commandites par actions peuvent prévoir que les actions ou les parts sociales peuvent être données à bail au profit d'une personne physique.
Le locataire aura le droit de percevoir les dividendes et aura le droit de vote aux assemblées ordinaires, mais il ne pourra disposer des titres, la sous-location est ici interdite.

Ces locations peuvent être une opération préparatoire à la cession des titres objets de la location assorties d'un régime fiscal spécifique.
La location peut également être une technique permettant d'assurer aux minoritaires un revenu fixe non lié à la distribution du dividende au travers du loyer perçu.
Fiscalement, le bailleur sera imposé au régime d'imposition des BNC et plus à celui des dividendes, le locataire bénéficie de la fiscalité des dividendes (bénéficie de l'abattement de 40% ou prélèvement libératoire de 18% plus prélèvements sociaux 11%).

La location peut également être associer à une donation-partage. Les héritiers ne souhaitant pas reprendre l'entreprise consentiront un contrat de bail des titres donnés à celui d'entre eux qui dirigera l'entreprise. Les dividendes attachés aux titres loués devront permettre de payer le loyer et d'avoir un impact sur le prix de cession dans le cadre d'une opération de crédit-bail.

Pour la mise en location un contrat de bail est obligatoire et son enregistrement est imposé. Aucune disposition n'est prévue concernant la durée ou le prix (Cf Code Civil art.1709).
L'évaluation des titres loués est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux en début et en fin de contrat. Elle permettra d'enregistrer les plus ou moins-values des titres et pourra servir pour déterminer le prix de rachat des titres loués.