Cession et reprise d'entreprises
en Alsace et en Lorraine

FICHE CONSEIL LES AIDES ET FINANCEMENTS EN ALSACE.

Il existe un certain nombre d’aides publiques à la reprise d’entreprise. Ces dispositifs, mis en place à l’initiative de l’Etat ou des collectivités locales, peuvent prendre différentes formes, les principales étant :

Les aides liées à la personne:

 - l’exonération de charges sociales pendant un an  pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes de moins de 25 ans qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif ACCRE)

- le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise  d’entreprise) pour les personnes susceptibles de prétendre à l’ACCRE

-le versement en capital -ARCE- ou cumul de l'ARE pour reprise d'entreprise.

- le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes (FGIF): garantie bancaire pour encourager les femmes à créer, reprendre ou développer une entreprise.

- la subvention à la création d’entreprise AGEFIPH pour les personnes handicapées

Les aides liées à l’activité et à la zone géographique

- Région Alsace (info sur leur site OCRE et entretien individuel)

- Dispositifs GRACE – GRACEA Artisanat (dispositifs harmonisés en faveur de la création d’entreprises artisanales)

- Exonérations fiscales et sociales du fait de l’implantation en zone franche ou territoires aidés type ZUS/ZRR

Les aides financières

- PFIL : prêts d’honneur octroyés par les plateformes d’initiatives locales

- PCE : Prêt à la Création d’Entreprise. Son montant est compris entre 2000 et 7000 euros sans caution personnelle ni aucune garantie

- Prêt pour la modernisation de la restauration (PMR)

- Prêt de moyen et long terme OSEO

- Les Fonds de Garantie et Organisme de Cautionnement pour obtenir une garantie du prêt bancaire tels Alsace Active, la SIAGI ou OSEO.

Les mesures fiscales

- Réduction d'impôt pour reprise d'une société financée par un emprunt

- Déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital d'une société nouvelle

- Réduction du droit d'enregistrement pour reprise d'un fonds de commerce en zones aidées.

- Abattement sur les droits de mutation en cas de donation d'une entreprise aux salariés

Retrouvez tous les dispositifs d’aide à la reprise d’entreprise et les coordonnées des organismes sur:

les-aides.fr , le site d'information des CCI sur les aides aux entreprises.