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LA PROTECTION DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE
Fabien Schnoebelen s'occupe depuis 1999, au sein du cabinet Boidevézi, de la protection du dirigeant du point de vue professionnel, patrimonial et social.
Dans les petites structures, le dirigeant ou son principal collaborateur revêtent souvent un rôle d'homme-clé, pouvez-vous évoquer les risques pour l'entreprise et les solutions que vous proposez ?
L'homme-clé, qui est-il ? C'est la personne indispensable au bon fonctionnement et à la réussite de l'entreprise et plus particulièrement peut-être dans le secteur des PME où il faut savoir que deux entreprises sur sept disparaissent avec le départ de leur dirigeant. Dès le décès ou l'invalidité permanente et totale de cet homme-clé la chute du CA et du résultat sont inéluctables et tragiques pour la survie de l'établissement.
Comment gérer le risque ?
* soit en veillant régulièrement (et dans tous les domaines) à assurer un transfert de connaissances à une ou plusieurs personnes (binôme), mais l'inconvénient principal de cette solution est qu'il s'agit d'un travail à réaliser sur plusieurs années, ce qui la rend difficile à mettre en place.
* soit en recherchant un autre moyen de protéger la vie de l'entreprise par le biais d'une assurance sur la tête de l'homme-clé. En cas de décès de ce dernier (ou de son invalidité totale et définitive) l'entreprise récupère un captal lui permettant de faire face, par exemple en embauchant un autre dirigeant à même d'assurer le suivi.
Mais l'assurance couvre aussi un autre risque, plus bénin, mais peut-être plus fréquent, celui de l'inaptitude temporaire à travailler. Dans les petites structures, comme celles par exemple d'un commerçant avec deux salariés, six mois d'arrêt de l'entrepreneur peuvent mettre à mal financièrement l'ensemble de l'entreprise.
Les solutions possibles peuvent être soit :
* la formation des collaborateurs salariés à une plus grande autonomie.
* la solution assurentielle avec le versement garanti d'indemnités journalières pour pallier les frais fixes de fonctionnement tels les salaires, les loyers ...
La fiscalité diverge selon qu'a été souscrit un capital décès ou une incapacité temporaire.
Des points d'attention sont à porter sur la qualité du bénéficiaire. Il ne peut s'agir que de l'entreprise elle-même.
Le capital ou les indemnités versés à l'établissement sont considérés comme un produit exceptionnel à inclure dans le résultat fiscal.
Le dirigeant actuel s'expose de plus en plus à des risques mettant en cause sa responsabilité personnelle, pénale et civile, comment peut-il se protéger ?
Actuellement, la mise en jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants tant pénale que civile est en accroissement constant. La législation ne cesse de se multiplier pour encadrer de manière rigoureuse toute espèce d'infraction de nature individuelle, sociale ou légale. Et les conséquences de "faute" ou de "préjudice" sont nombreuses avec le risque de la traduction du dirigeant devant les tribunaux, de l'engagement de ses fonds propres ... Difficile d'être totalement à l'abri.
Que faut-il entendre par "fautes professionnelles" :
* un manquement à la loi
* un manquement aux règlements ou aux statuts de la société (une faute de gestion, une atteinte à l'environnement, des discriminations à l'embauche, du harcèlement, ...)
Attention : ce n'est pas parce que l'on a choisi de se mettre en société que le patrimoine personnel ne peut pas être mis en cause !
Comment gérer le risque ?
Un des moyens sûr est de souscrire une assurance responsabilité civile du mandataire social, son but est de garantir l'ensemble des dirigeants de droit ou de fait d'une société dans le cadre des fautes professionnelles dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres, mais aussi de prendre en charge la condamnation et de participer aux frais de défense civile et pénale.
Quel est l'intérêt de souscrire un pacte d'associés ?
Son but principal est de protéger le patrimoine professionnel en cas de disparition d'un des associés.En effet, au décès de l'un d'eux, ses héritiers deviennent de fait associés de l'entreprise alors qu'ils ne disposent pas forcément des compétences et du savoir-faire nécessaires pour gérer la société. Le risque majeur est alors la perte de contrôle de la gestion de l'entreprise par les partenaires restants.
En cas de décès de l'un des associés, il faudrait donc que les autres associés soient à même de pouvoir acheter aux héritiers les parts leur permettant de conserver totalement l'entreprise.
Une assurance existe qui offre aux associés la possibilité de disposer des liquidités nécessaires à l'achat des parts du défunt.
Chaque associé souscrit un capital décès et invalidité totale et définitive sur sa tête au bénéfice des autres associés. Lors du décès, le capital versé par l'assureur correspond à la valeur des parts détenues pat le défunt.
Ce type de contrat est souscrit à titre individuel, il n'entre pas dans la comptabilité de l'entreprise et les capitaux versés ne supportent pas de fiscalité.
Fabien Schnoebelen s'occupe depuis 1999, au sein du cabinet Boidevézi, de la protection du dirigeant du point de vue professionnel, patrimonial et social.
Dans les petites structures, le dirigeant ou son principal collaborateur revêtent souvent un rôle d'homme-clé, pouvez-vous évoquer les risques pour l'entreprise et les solutions que vous proposez ?
L'homme-clé, qui est-il ? C'est la personne indispensable au bon fonctionnement et à la réussite de l'entreprise et plus particulièrement peut-être dans le secteur des PME où il faut savoir que deux entreprises sur sept disparaissent avec le départ de leur dirigeant. Dès le décès ou l'invalidité permanente et totale de cet homme-clé la chute du CA et du résultat sont inéluctables et tragiques pour la survie de l'établissement.
Comment gérer le risque ?
* soit en veillant régulièrement (et dans tous les domaines) à assurer un transfert de connaissances à une ou plusieurs personnes (binôme), mais l'inconvénient principal de cette solution est qu'il s'agit d'un travail à réaliser sur plusieurs années, ce qui la rend difficile à mettre en place.
* soit en recherchant un autre moyen de protéger la vie de l'entreprise par le biais d'une assurance sur la tête de l'homme-clé. En cas de décès de ce dernier (ou de son invalidité totale et définitive) l'entreprise récupère un captal lui permettant de faire face, par exemple en embauchant un autre dirigeant à même d'assurer le suivi.
Mais l'assurance couvre aussi un autre risque, plus bénin, mais peut-être plus fréquent, celui de l'inaptitude temporaire à travailler. Dans les petites structures, comme celles par exemple d'un commerçant avec deux salariés, six mois d'arrêt de l'entrepreneur peuvent mettre à mal financièrement l'ensemble de l'entreprise.
Les solutions possibles peuvent être soit :
* la formation des collaborateurs salariés à une plus grande autonomie.
* la solution assurentielle avec le versement garanti d'indemnités journalières pour pallier les frais fixes de fonctionnement tels les salaires, les loyers ...
La fiscalité diverge selon qu'a été souscrit un capital décès ou une incapacité temporaire.
Des points d'attention sont à porter sur la qualité du bénéficiaire. Il ne peut s'agir que de l'entreprise elle-même.
Le capital ou les indemnités versés à l'établissement sont considérés comme un produit exceptionnel à inclure dans le résultat fiscal.
Le dirigeant actuel s'expose de plus en plus à des risques mettant en cause sa responsabilité personnelle, pénale et civile, comment peut-il se protéger ?
Actuellement, la mise en jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants tant pénale que civile est en accroissement constant. La législation ne cesse de se multiplier pour encadrer de manière rigoureuse toute espèce d'infraction de nature individuelle, sociale ou légale. Et les conséquences de "faute" ou de "préjudice" sont nombreuses avec le risque de la traduction du dirigeant devant les tribunaux, de l'engagement de ses fonds propres ... Difficile d'être totalement à l'abri.
Que faut-il entendre par "fautes professionnelles" :
* un manquement à la loi
* un manquement aux règlements ou aux statuts de la société (une faute de gestion, une atteinte à l'environnement, des discriminations à l'embauche, du harcèlement, ...)
Attention : ce n'est pas parce que l'on a choisi de se mettre en société que le patrimoine personnel ne peut pas être mis en cause !
Comment gérer le risque ?
Un des moyens sûr est de souscrire une assurance responsabilité civile du mandataire social, son but est de garantir l'ensemble des dirigeants de droit ou de fait d'une société dans le cadre des fautes professionnelles dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres, mais aussi de prendre en charge la condamnation et de participer aux frais de défense civile et pénale.
Quel est l'intérêt de souscrire un pacte d'associés ?
Son but principal est de protéger le patrimoine professionnel en cas de disparition d'un des associés.En effet, au décès de l'un d'eux, ses héritiers deviennent de fait associés de l'entreprise alors qu'ils ne disposent pas forcément des compétences et du savoir-faire nécessaires pour gérer la société. Le risque majeur est alors la perte de contrôle de la gestion de l'entreprise par les partenaires restants.
En cas de décès de l'un des associés, il faudrait donc que les autres associés soient à même de pouvoir acheter aux héritiers les parts leur permettant de conserver totalement l'entreprise.
Une assurance existe qui offre aux associés la possibilité de disposer des liquidités nécessaires à l'achat des parts du défunt.
Chaque associé souscrit un capital décès et invalidité totale et définitive sur sa tête au bénéfice des autres associés. Lors du décès, le capital versé par l'assureur correspond à la valeur des parts détenues pat le défunt.
Ce type de contrat est souscrit à titre individuel, il n'entre pas dans la comptabilité de l'entreprise et les capitaux versés ne supportent pas de fiscalité.
