Cession et reprise d'entreprises

Une initiative des CCI Alsace, Lorraine et Luxembourg

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Entre

 

Les Chambres de Commerce et d'Industrie d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg désignées ci-après la CCI

 

Et

 

Le repreneur désigné "le postulant"

 

Il est convenu ce qui suit,

 

PREAMBULE :

 

Dans le cadre de son projet en faveur de la cession-reprise d'entreprise, la CCI facilite et organise la mise en relation entre les repreneurs et des dirigeants cédant leur entreprise. A cette occasion, un engagement de confidentialité est demandé aux repreneurs préalablement à toute rencontre avec avec des chefs d'entreprise.

 

I. ETENDU DE L'ENGAGEMENT

 

Le postulant s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toutes natures commerciales, industrielles, financières ... qui lui auront été communiquées par la CCI, ou dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son projet de reprise.

Le présent engagement ne s'applique pas à toute information déjà publique ou connue antérieurement par le postulant.

De même, le postulant s'engage à ne contacter aucun membre du personnel de l'entreprise et à ne révéler à quiconque, de quelque façon que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit, que cette entreprise fait l'objet d'une cession.

Le psotulant reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts du cédant et engagerait sa responsabilité.

Le postulant se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code Civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité ci-présent.

 

II. INTERMEDIATION

 

Le postulant s'interdit, sauf autorisation expresse de la CCI, de contacter directement, ou par un intermédiaire autre que la CCI, les dirigeants et/ou collaborateurs des cibles potentielles que la CCI aura identifées et lui aura présentées dans le cadre de ses recherches.

Toutefois, cette restriction ne concerne pas les relations d'affaires courantes qui peuvent exister entre le postulant et les sociétés cibles.

 

III. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

 

Chacune des parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre partie.

 

IV. RESTITUTION DES DOCUMENTS

 

Dans l'hypothèse où l'acquisition ne se réalise pas, la totalité des documents qui aurait été communiquée dans le cadre de l'engagement susvivé devra être restituée à première demande du cédant. De même aucune copie, extrait ou reproduction des informations transmises ne pourront être conservée par le postulant.

 

V. DUREE

 

Le présent accord prend effet à compter de son acceptation et demeurera en vigueur même après la signature de tout autre contrat liant les parties et jusqu'à l'entrée des informations communiquées dans le domaine public, sauf dispositions contraires dans ledit contrat.

Si aucun contrat de collaboration n'était conclu entre les parties, l'obligation de secret demeurera jusqu'à l'entrée des informationsconfidentielles dans le domaine public.

 

VI. LITIGE

 

Pour les litiges susceptibles de s'élever à propos du présent contrat, les parties font attribution au Tribunal compétent dans le ressort duquel le défendeur a élu domicile.