Cession et reprise d'entreprises

Une initiative des CCI Alsace, Lorraine et Luxembourg

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le site peut être utilisé sous acceptation des conditions générales d'utilisation précisées ci-après. Elles peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les internautes peuvent donc être amenés à les consulter régulièrement. Le site est accessible aux utilisateurs à tout moment mais il peut toutefois être indisponible en cas de maintenance technique.

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent aux personnes physiques ou morales souhaitant consulter, diffuser des annonces, entrer en contact avec des dépositaires d'annonces publiées sur le site www.opportunet.net édité par les CCI d'Alsace, Lorraine et du luxembourg.

 

ARTICLE 1- PRESENTATION

 

Les CCI d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg éditent le site www.opportunet.net, qui propose des services visant les rapprochements entre entreprises ou entre personnes physiques et entreprises.

 

ARTICLE 2- DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

 

Il s'agit d'une base de données qui permet un service de diffusion, de consultation et de veille d'annonces d'acquisition, de cession et de partenariat d'entreprises sur Internet. Son mode de fonctionnement est décrit ci-après.

 

2.1- Diffusion d'annonces

 

Ce service s'adress à toute personne physique ou morale.

Toute personne désirant déposer une annonce doit pour cela remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site. Un login d'accès lui est alors décerné.

Une fois en possession de son code d'accès personnel et après avoir saisi les champs obligatoires (indiqués sur le site) du formulaire de dépôt d'annonces, le dépositaire doit réaliser une demande de publication de son annonce. Cette demande sera acceptée ou refusée par la CCI dont il ressort qui a toute liberté de ne pas diffuser les annonces qui ne lui sembleraient pas sérieuses, pas crédibles, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. le dépositaire sera informé par courrier électronique de la diffusion ou non de son annonce. les annonces sont diffusées sur le site dans un délai raisonnable après l'acceptation de la demande de publication faite par le dépositaire.

Les annonces diffusées constituent des informations et non des offres fermes de cession, de reprise ou de partenariat. Les annonceurs sont les seuls responsables du contenu des informations diffusées dans leurs offres.

Les annonces peuvent rester en ligne sans limitation de durée, sous réserve que le dépositaire de l'annonce la confirme par période de 90 jours. Un message électronique avertit le moment venu le dépositaire de l'annonce, de la procédure à suivre pour renouveler la durée de parution de l'annonce. Le dépositaire d'annonces peut à tout moment procéder à la suppression de ses annonces, la CCI pourra faire de même si les dépositaires n'ont pas répondu dans les délais à ses sollicitations pour le maintien de ses annonces en ligne ou si une annonce n'a pas bénéficié d'une mise en relation depuis un an.

Par ailleurs le dépositaire d'annonce s'engage expressément à procéder aux suppressions de son offre, et ce dans un délai raisonnable après l'événement qui provoque la suppression de celle-ci.

 

2.2- Consultation d'annonces

 

La consultation des annonces est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale se connectant sur le site, et ce sans limitation de durée.

 

2.3- Mise en relation des personnes intéressées par des annonces avec les dépositaires

 

Les personnes souhaitant une mise en contact avec les dépositaires d'annonces peuvent le faire librement et directement.

 

ARTICLE 3- TARIFS

 

Les tarifs en vigueur sont consultables auprès de chaque CCI d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg dans leur offre de services.

 

ARTICLE 4- OBLIGATION D'INSCRIPTION

 

L'utilisateur faisant une demande d'insertion d'annonce ou demandant une mise en relation accepte :

-de fournir des informations vraies, exactes à jour et complètes sur lui-même,

-de maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où il fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, les CCI d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg seraient en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des services du site.

 

ARTICLE 5- NAVIGATION SUR LE SITE

 

Les CCI d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg veille au bon focntionnement de son site Internet. D'éventuels dysfonctionnements, tels que la perte ou la falsification de données, la propagation de virus ou la non-disponibilité du site, ne peuvent toutefois être exclus. L'utilisateur accède donc au site à ses risques et périls.

 

ARTICLE 6- TECHNOLOGIES UTILISEES SUR LE SITE

 

Certains documents sont téléchargeables au format Acrobat PDF et nécessitent l'application Acrobat Reader disponible gratuitement sur le site web www.adobe.fr

Les vidéos proposées sur le site sont accessibles en plusieurs formats. Il revient à l'internaute de télécharger la version compatible permettant de regarder ces vidéos.

 

ARTICLE 7- CLAUSE DE NON RESPONSABILITE QUANT A L'UTILISATION DU SITE

 

Les CCI d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg mettent tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services ou de tout autre problème technique lié au réseau Internet. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser le site Internet sous sa responsabilité exclusive.

Elles déclinent également toute responsabilité relative aux sites internet des tiers avec lesquels elle effectue des liens.

 

ARTICLE 8- CLAUSE DE NON GARANTIE QUANT AU CONTENU INFORMATIONNEL

 

Les informations fournies sur ce site le sont à titre informatif. Les CCI d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg ne sauraient garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site.

 

ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les informations ou documents contenus dans le présent site, ainsi que tous les éléments crées pour le site sont soit la propriété des CCI d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction conféré aux CCI. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, toute reproduction, représentation, publication, transmission, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est autorisée sous réserve de citer la source (la CCI ou les partenaires) et de ne pas dénaturer ou modifier l'information.

Toute infraction au droit moral de paternitéet de respect du site ou de son contenu ainsi que toute usurpation d'identité entranerait la responsabilité de l'utilisateur. Vous pouvez également joindre le directeur de publication afin d'obtenir une autorisation d'exploitation.

 

ARTICLE 10- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les CCI d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg se veulent respectueuse des données à caractère personnel des internautes.

Les informations reccueillis font l'objet d'un traitement informatique destiné à la mise en relation de cédants et repreneurs. Les destinataires des données sont les cédants ou repreneurs ou leurs représentants.

Hormis les données techniques de connexion collectées à des fins statistiques aucune information personnelle ne peut être recueillie.

Conformément à l'article 32 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé que les informations communiquées par lui du fait des formulaires présents sur le site ont pour finalité de permettre une réponse appropriée et rapide. Par ailleurs, les informations recueillies auprès des personnes par le biais du formulaire d'information ne sauraient être utilisées à un usage commercial ou pour quelconque démarchage. Toutefois, tel que l'exige la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, nous vous informonsque vos réponses sont facultatives et que défaut de réponse de votre part n'entraînera aucune conséquence particulière. Les informations envoyées sont destinées aux CCI d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg qui traiteront vos demandes d'informations.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous opposer, pour motifs légitimes, au traitement des données vous concernant.

vous pouvez exercer ce droit d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à la CCI Alsace 10 place Gutenberg -CS 20003- 67085 Strasbourg Cedex.

Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Les CCI d'Alsace et de Lorraine en leur qualité d'établissement public de l'Etat rempli les conditions de la délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) permettant une dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (dispense n°7)

 

ARTICLE 11- CREDITS PHOTOGRAPHIQUE ET VIDEO

 

Certaines photos présentes sur le site sont soit issues des différentes photothèques des partenaires soit des photos libres de droit mises en ligne par les CCI.

Certaines vidéos présentes sur le site appartiennent à la CCI et à ses partenaires et ne peuvent faire l'objet de quelconque reproduction, représentation, publication, transmission.

 

ARTICLE 12- REGLEMENTS DES LITIGES

 

Contact : cil@alsace.cci.fr

Tout litige relatif à l'utilisation du site donnera lieu à une médiation de préférence selon le règlement intérieur de la plateforme de médiation et d'arbitrage Alsace.

Conformément aux articles 11, 45 à 52 de la loi n°78-17 "informatique et liberté" du 6 janvier 1978 et aux articles 70 à 81 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, si le litige relève d'une infraction à la loi informatique et liberté, la CNIL sera seule compétente.

 

ARTICLE 13- ACCEPTATION DE LA CONVENTION

 

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site www.opportunet.net.

L'utilisateur déclare les approuver et y adhérer pleinement.

Les termes de ces conditions générales sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par les CCI d'Alsace, de Lorraine et du Luxembourg. Les utilisateurs du site sont par conséquent invités à en prendre connaissance à chaque nouvelle utilisation.