Faut-il vendre ou donner l'entreprise à ses enfants ?

La transmission à titre onéreux

La cession à titre onéreux de parts sociales ou d'actions est imposée au titre du régime des plus-values au taux de 18% (la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition). Il convient d'ajouter 11% de prélèvements sociaux.
La plus-value peut-être exonérée en cas de :
* départ à la retraite du dirigeant dans les deux ans qui suivent la cession si le cédant a détenu au moins 25% des droits de vote ou financiers dans les cinq ans qui précèdent la cession et que la cession porte sur plus de 50% des titres détenus par le cédant.
* cession de titres pour une valeur inférieure à 25730€.

La vente d'une entreprise individuelle est imposée au titre du régime des plus-values au taux de 16% plus 11% de prélèvements sociaux plus RSA.
La plus-value est exonérée en cas de :
*CA HT < à 250000€ pour les entreprises de vente et à 90000€ pour les autres entreprises. L'exonération est partielle lorsque le CA HT est compris entre 250K€ et 350K€ ou 90K€ et 126K€.
Il faut avoir exercé l'activité pendant au moins cinq ans.
* valeur des éléments transmis inférieure à 300000€ et partielle dégressive si cette valeur est comprise entre 300K€ et 500K€.
* l'héritier poursuit l'activité pendant au moins cinq ans.
* départ à la retraite (identique à la cession de parts sociales)

La vente à titre onéreux permet au cédant de se constituer un capital retraite voir de désintéresser les autres héritiers.
Il faudra vendre l'entreprise en fonction des résultats et non de sa valeur patrimoniale ou "sentimentale".

La transmission à titre gratuit

Les droits de mutation sur une donation d'entreprise sont de 20% moins 1772€ pour un montant de 15636€ à 542036€, de 30% moins 55976€ pour un montant de 542036€ à 886020€.
Il existe plusieurs mesures pour réduire le coût :
* Un abattement général qui permet à chaque parent de donner 50000€ en franchise de droits, à chacun de ses enfants, tous les six.
* Une réduction en fonction de l'âge du donateur : 50% s'il a moins de 70 ans, 30% entre 70 et 80 ans, 0% au delà.
* Le régime de faveur Dutreil qui permet une réduction de base imposable de 75% des droits de donation et des droits de succession.

Il sera nécessaire pour le cédant de disposer d'un capital retraite pour transmettre à titre gratuit.

Le mixte

Il est possible de combiner vente et donation, vous profiterez des avantages fiscaux liés à chaque mode de transmission tout en bénéficiant d'un capital retraite.