Fiche conseil Formalités liées à la cession d'entreprise

Après avoir négocié et signé un protocole d’accord avec un ou des repreneurs, le cédant doit encore accomplir des démarches avant de se désengager définitivement de son entreprise.

La période entre la signature du protocole d’accord et l’acte de cession définitive est une période délicate. Du point de vue du repreneur, la difficulté sera de trouver les concours financiers nécessaire à la reprise et de déblocage des fonds, du point du cédant, poursuivre la gestion normale de son entreprise tout en préparant son départ.

Que ce soit la vente d’un fonds de commerce ou la cession d’actions ou de parts de sociétés, cela nécessite un certain formalisme.

Cession d’un fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est soumise à l’accomplissement de formalités.

Certaines doivent être satisfaites par le vendeur, d’autres par l’acquéreur, certaines par les deux simultanément.

Le vendeur doit avoir mettre à la disposition  de l’acheteur :

- les documents comptables se référant aux trois dernières années précédant la vente ou au temps de sa possession si celui-ci est inférieur à trois ans.

- un document récapitulant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession

La rédaction de l’acte de vente du fonds de commerce est vivement conseillée d’être effectué soit par un notaire soit par un avocat.

L’acte de vente doit en effet, comporter certaines mentions obligatoires. Leur omission entraîne la nullité de la transaction ; leur inexactitude peut engendrer une diminution ou une restitution du prix de vente.

                        Voir les formalités liées à la reprise d'entreprise

Quelques précautions sont à prendre quant au vendeur :

 -         Le contrat de bail commercial est inhérent à la poursuite de l’exploitation commerciale. En qualité de propriétaire du fonds de commerce, le cédant bénéficie en  principe du droit de céder le bail.

! l’acte de cession doit en principe être signifié au bailleur, le contrat de bail peut en effet prévoir des exigences particulières comme l’agrément du repreneur ou l’obligation de rédiger l’acte de cession par acte authentique !
 ! La reprise du bail implique le transfert des obligations contractuelles du vendeur vers l’acquéreur. Toutefois, certaines obligations peuvent rester à la charge du vendeur en vertu d’une clause du bail – tel que le paiement des loyers dus par l’acquéreur en cas de défaillance de celui-ci (clause de garantie solidaire)

Les stocks ne font pas partie de l’acte de cession, ils sont généralement annexés. Un inventaire sera rédigé entre les deux parties à la date de cession du fonds de commerce.

-         L’acquéreur du fonds de commerce reprend l’ensemble des contrats de travail en cours. ( CDI, CDD, contrats d’apprentissages…etc..)

-         La cession d’un fonds de commerce est une cession d’actif et non du passif. L’ensemble des dettes et créances sont à la charge du vendeur.

- Si le propriétaire du fonds de commerce est marié sous le régime de la communauté et si le fonds de commerce est un bien commun, l’accord préalable du conjoint est nécessaire.

En qualité de vendeur, vous devez remplir quatre obligations :

 -        Mettre le fonds de commerce, tel qu’il a été évalué et spécifié dans l’acte, à la disposition de l’acquéreur

-         Vous engagez à ne pas porter concurrence à l’acquéreur en vous établissant à côté du fonds vendu.

-         Garantir l’acquéreur contre les vices cachés

-         Viser avec l’acquéreur tous les livres comptables relatifs aux trois dernières années et les tenir à disposition.

Dès que l’acte de cession a été signé, vous devez effectuer les démarches de radiation auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises ( CFE) de votre chambre de commerce. Parrallèlement, l’acquéreur doit procéder à l’immatriculation de son nouvel établissement.

Délais :

-         le contrat de cession du fonds de commerce doit être enregistré au service des impôts dans un délai d’1 mois ( en pratique 15 jours ) qui court à compter de la date de l’acte de cession, ou de la date d’entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l’acte. Le bureau compétent est pour les actes sous seing privé, celui de la situation du fonds, pour les actes authentiques, celui de résidence du notaire.

Les droits d’enregistrements sont supportés par l’acheteur, sauf clause contraire

-         dans les 15 jours suivants, l’acquéreur doit publier un avis de l’acte de cession dans un journal d’annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité.

Cet avis doit comporter la date de l’acte de cession et de l’enregistrement, les noms et domiciles des parties, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, les délais d’opposition, et l’élection de domicile dans le ressort du TGI chargé de la tenue du RCS où est situé le fonds.

-         dans les 15 jours suivants, l’acquéreur doit faire publier, via le greffe du tribunal de commerce, un avis au Bodacc

La publication d’un avis de l’acte de cession permet aux créanciers de s’opposer au paiement du prix et de réagir en cas de sous-évaluation du fonds cédé.

Compte tenu des recours éventuels des créanciers ou du fisc, le prix de cession est généralement versé entre les mains d’un séquestre.

-         Les parties ou leurs mandataires doivent ensuite se rendre à leur Chambre de Commerce et d’Industrie au Centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE permet de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations juridiques, fiscales et sociales liées à la cession du fonds de commerce.

Le CFE, se charge, après une vérification, de répercuter les informations sur toutes les administrations concernées ( Greffe du TGI, Insee, Centre des Impôts, URSSAF, Direction départementale du Travail…). Il délivre ensuite un récépissé de dépôt de déclaration.

Le greffe du TGI, après un contrôle au fond, procède à l’immatriculation de l’acquéreur et à la radiation du vendeur.

Le paiement du prix de vente du fonds de commerce :

-         Paiement au comptant : le paiement par chèque est couramment utilisé. Nous vous recommandons de demander un chèque certifié par une banque.

-         Paiement différé : les parties peuvent convenir d’avoir recours à un crédit vendeur dans l’acte de cession.

-         Clause d’exigibilité immédiate : dans le cas où cette clause est prévue dans l’acte de cession, elle mentionne le paiement immédiat en cas de revente du fonds de commerce par l’acquéreur.

-         Les parties peuvent prévoir également de verser le montant de la vente à un tiers en qualité de séquestre. L’objet du séquestre est de garder le prix de cession et de recevoir toutes les oppositions et saisies des créanciers et de l’administration fiscale. Le séquestre peut être, un avocat, un notaire ou tout autre personne. Le versement du prix du fonds est généralement déposé sous séquestre dans une banque au minimum pour une durée de trois mois.

Coût fiscal pour le cédant :

-         imposition immédiate des bénéfices

-         imposition au titre des plus values professionnelles ( éxonérations sous conditions)

          voir Fiscalité de la cession d'entreprise

-         reversement aux impôts d’une quote part de la TVA déduite sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans.

Cession de ses actions ou de ses parts sociales

La reprise d’une entreprise par cession de parts sociales ( EURL, SARL, SNC,…) doit obligatoirement être constatée par un acte écrit.

La rédaction est facultative pour les cessions d’actions qui peuvent être constatées par simple virement de compte à compte.

Pour l’acte de cessions de parts sociales ; il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’acte authentique ( rédigé par un notaire).

Il est vivement conseillé de se faire conseiller par un professionnel du droit (avocat ou notaire)

Un certain formalisme est en effet obligatoire pour le rachat des parts sociales :

-         l’acquéreur doit être agrée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (sauf dispositions contraires dans les statuts).

! s’il s’agit d’un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légale pour acquérir les parts sociales.

! si les parts acquises sont des biens communs, l’époux acquéreur doit en informer son conjoint et justifier de cette information dans l’acte.

-         L’acte de cession doit mentionner l’identité du vendeur et de l’acquéreur, le nombre et la valeur nominale des parts cédées, le prix de cession, les conditions de paiement et moment de l’entrée en jouissance des parts cédées par l’acquéreur.

-         Après la signature de l’acte de cession, le cédant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de modifier les statuts.

-         Enregistrement auprès du service des impôts de l’acte de cession et des nouveaux statuts de l’acquéreur ou du cédant.

-         Dépôt aux greffes du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société en deux exemplaires de l’acte de cession et des statuts modifiés (pour rendre l’acte opposable aux tiers)

-         Publicité au Bodacc effectuée par le greffe.

Il faut prévoir 1 exemplaire de l’acte pour chaque partie au contrat, 1 exemplaire pour la formalité de l’enregistrement et 2 exemplaires pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

La cession devient opposable à la société soit par le dépôt au siège social d’un original de l’acte contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt. Soit par la signification de la vente de la société par acte d’huissier.

Lorsque l’acte de cession des parts sociales est un acte authentique, la cession est opposable à la société si le gérant, représentant la société, est intervenu à l’acte de cession.

La cession devient opposable aux tiers par le dépôt de 2 originaux de l’acte de cession au greffe du tribunal de commerce, qui délivre un récepissé de dépôt.

Coût fiscal pour le cédant :

-         Imposition au titre des plus values professionnelles : 30,1 % compte tenu des prélevements sociaux. La plus value est déterminée entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. ( Toutefois des exonérations sont possibles sous certaines conditions )

Seuil d’imposition : 25 730 €. En dessous de ce seuil, les plus-values ne sont pas taxées. Le seuil est apprécié en tenant compte du montant brut des cessions ( avant déduction des frais) et de l’ensemble des opérations effectuées par le foyer fiscal ou par personne interposée.

          voir Fiscalité de la cession d'entreprise