Fiche conseil Fiscalité de la cession d'entreprise

I. LA FISCALITE DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE PAR DECES

L'assiette de l'impôt sera égale à la différence entre l'actif reconstitué (actif au jour du décès plus le montant du rapport des donations effectuées depuis moins de 6 ans) et les dettes composées de toutes les dettes à la charge du défunt et des frais funéraires.
La part nette revenant à chaque héritier ou légataire est diminué d'un abattement dont le montant varie selon la qualité de l'héritier (ascendant ou enfant vivant ou représenté 156357€ pour 2009).

II LA FISCALITE DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

A compter du 6 août 2008, le montant global des droits d'enregistrement relatifs à la cession de fonds de commerce de clientèle ou de droit au bail est allégé. Il est de :
* 0% pour la fraction du prix inférieure ou égale à 23000€
* 3% pour la fraction du prix comprise entre 23000 et 200000€
* 5% pour la fraction du prix supérieure à 200000€.

III LA FISCALITE DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS

Depuis le 6 août 2008, les cessions d'actions sont soumises à des droits d'enregistrement de 3% plafonnés à 5000€ par mutation.
Les cessions de parts sociales entraînent le paiement de droits d'enregistrement de 3% après un abattement égal, pour chaque titre, au rapport entre 23000€ et le nombre total de parts de la société.
Les actions ou parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière restent soumises à des droits d'enregistrement de 5%.

Pour la plus-value le taux d'imposition est de 18% plus les prélèvements sociaux et taxe RSA;
Il existe cependant des exonérations :
* Lorsque la cession de titres ne dépasse pas 25730€ pour 2009
* Lorsque la cession est réalisée au sein du groupe familial pour des participations supérieures à 25%
* Lorsque la cession correspond au départ à la retraite (+/- 2 ans) du dirigeant dès lors que les conditions de délai de détention sont remplies au moment de la cession, que la société est une PME au sens européen du terme, que le cédant ou son groupe familial a détenu au moins 25% des droits de vote ou financiers dans les 5 ans qui précèdent la cession et que la cession porte sur l'intégralité des titres détenus par le cédant (ou plus de 50%).

IV. LA FISCALITE DE LA CESSION A UN SALARIE

En cas de reprise d'une entreprise dont le fonds vaut moins de 300K€ par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat peut être exonéré de droits de mutation si les repreneurs s'engaggent à poursuivre l'activité pendant cinq ans.


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