Les nouvelles mesures de la Loi de Finances 2012

1. Suppression de l'abattement pour durée de détention de titres de société aboutissant à une exonération de la plus-value au bout de 8 ans.
Le mécanisme de l'abattement est remplacé par un système de report d'imposition sous conditions :
* les titres cédés doivent être détenus de manière continue depuis plus de 8 ans.
* ils doivent représenter au moins 10% des droits de votes.
* le produit de la cession doit être réinvesti, dans les 36 mois, à hauteur de 80% du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux.
* la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière pendant au moins 8 ans avant la vente.
* la société bénéficiaire doit également exercer les mêmes activités et être assujettie à l'IS.
* la société bénéficiaire de l'apport ne doit pas procéder à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, dans un délai de 12 mois précédant le réemploi du produit de la cession.

2. Les taux d'imposition de la plus-value mobilière.
Le taux des prélèvements sociaux est revu à la hausse et passe de 12,3 à 13,5%.
L'imposition de la plus-value passe donc de 31,3 à 32,5%

3. La cession de parts
Le barème des droits d'enregistrement est modifié.
Les taux applicables aux cessions de sociétés par actions est modifié
* 3% pour la fraction inférieure à 200k€
*0,5% pour la fraction comprise entre 200 et 500k€
*0,25% pour la fraction supérieure à 500k€

4. Le régime d'imposition des plus-values immobilières
Le nouveau régime s'appliquera à compter du 1er février 2012 et fait passer l'exonération totale de 15 à 30 ans.
Un abattement progressif a été mis en place :
* 2% de la 5e à 16e année de détention
* 4% de la 17e à la 23e année de détention
* 8% de la 24e à la 29e année de détention.
Par ailleurs, l'abattement fixe de 1000€ est supprimé.



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