Fiche conseil Les étapes juridiques de la reprise

Lettre d’intention

Document émanant du futur acquéreur dont l’objet est de manifester par écrit son intention d’acquérir. La portée de cet engagement dépendra de la manière dont il est rédigé car ce n’est pas juridiquement une réelle promesse d’achat. Ainsi seul un manquement fautif de l’acquéreur potentiel pourrait être mis en cause.

Parfois il sera demandé par le cédant de préciser une fourchette de prix dans la lettre d’intention.

Engagement de confidentialité

Pour permettre au futur acquéreur de s’engager d’avantage dans la négociation, il sera nécessaire qu’il ait accès à un certain nombre d’informations c’est pourquoi le cédant doit veiller à faire signer un engagement de confidentialité au futur acquéreur dont l’objet et la portée dépendront des documents et des informations communiquées à l’acquéreur potentiel.  Le futur acquéreur s’engagera par ce document à ne pas divulguer les informations qui lui sont communiquées mais également à ne pas les reproduire, les transmettre, ou les rendre publiques sans l’autorisation exprès du cédant.

Dans le cas où la cession ne se réalise pas, l’acquéreur potentiel devra s’engager à rendre les documents et leur copie à l’entreprise.

Compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

Il s’agit d’un contrat par lequel les parties s’engagent réciproquement à conclure la vente d’un bien. Dans la mesure où cet acte contient un accord ferme des deux parties, il vaudra vente. Ainsi les éléments obligatoires contenus dans un acte de vente devront être repris. Il s’agit notamment des mentions relatives à l’origine du fonds, à l’état des inscriptions, au bail commercial et à l’activité cédée. C’est pourquoi les conditions suspensives telles que l’obtention du prêt bancaire sont indispensables puisque si elles ne sont pas réalisées, la vente ne pourra être définitive.

Garantie d’actif et de passif

Clause par laquelle le cédant de droits sociaux (parts sociales ou actions d’une société) s’engage à garantir le cessionnaire à hauteur d’un certain montant et pour une période déterminée le passif (dettes) survenant ultérieurement à la cession mais dont l’origine est antérieure à celle-ci un dédommagement pour insuffisance d’actif.

Cet acte est indispensable à la cession de titres dans la mesure où la cession entraîne le transfert au repreneur des risques de l’entreprise et donc plus concrètement des biens mais également des dettes de la société.

Contrat de vente

Contrat dont l’objet est le transfert de propriété d’un fonds de commerce (des éléments corporels et incorporels) en contrepartie  d’une somme d’argent. Ce contrat fait l’objet d’une réglementation particulière. Il est à distinguer de la cession de droit au bail (qui ne concerne que le local) et de la cession de titres d’une société.

•  Le formalisme de l’accord
  

La forme écrite de l’acte n’est pas obligatoire. Cependant, la pratique l’impose quasiment. Cet écrit peut être rédigé, soit par les parties elles-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (avocat, notaire …). Le recours aux professionnels est à conseiller dans la mesure où ceux-ci ont l’obligation de renseigner les parties et de les avertir des dangers de la convention. Ils sont notamment garants du formalisme et du respect des délais.

• Les mentions obligatoires

L’article L. 141-1 du code de commerce impose le respect de 5 mentions obligatoires qui doivent être insérées dans l’acte de vente, à peine de nullité et qui sont destinées à renseigner l’acheteur sur la valeur approximative du fonds.

- Les mentions relatives à l’origine de propriété du fonds : nom du précédent vendeur, date, nature et prix de la précédente acquisition. Le cas échéant, il convient de mentionner quand le fonds a été créé par le vendeur.

 - Les mentions relatives à l’état des inscriptions grevant le fonds susceptibles de déprécier ce fonds (nantissement, privilèges, à vérifier au registre des inscriptions tenu par le tribunal).

 - Les chiffres d’affaires des trois dernières années et de l’année en cours, ce nombre étant réduit à la durée de la possession si elle a été inférieure à 3 ans.

 - Les bénéfices des trois dernières années et de l’année en cours.

 - Les mentions relatives au bail (nom et adresse du bailleur, date de conclusion et durée du bail). Il est conseillé de mentionner un maximum de précisions quant au bail commercial.

•  Les livres comptables

 Les deux parties doivent viser l’ensemble des livres comptables se référant aux trois années précédentes.

• Les formalités

Par ailleurs, la cession du fonds de commerce est soumise à l’accomplissement de formalités. Certaines doivent être satisfaites par le vendeur, d’autres par l’acquéreur, certaines par les deux simultanément. Il s’agit notamment de :

-          L’enregistrement de l’acte de vente

-          La publication dans un journal d’annonces légales dans un délai de quinze jours suivant la signature de l’acte de cession.

-          Les formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises

Cession de titres

Contrat dont l’objet est le transfert de propriétés de titres de société en contrepartie d’une somme d’argent. A la différence de la cession de fonds de commerce, la cession de titres entraîne la prise en charge par l’acquéreur de l’actif et du passif de la société. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’inclure dans ce contrat une clause de garantie d’actif et de passif définie précédemment.