Fiche conseil  Préparer votre entreprise

Entourez-vous !

La transmission d’entreprise étant une opération complexe, l’intervention de conseils externes est indispensable pour réussir cette étape de la vie de votre entreprise.
Vous en avez peut-être déjà parlé à vos conseils habituels, mais n’hésitez pas à faire appel à des conseillers extérieurs, il peut être intéressant d’avoir plusieurs points de vue pour les confronter.
Le rapport de confiance avec les professionnels de la transmission est essentiel dans cette phase d’accompagnement. Ce sont :

> les experts-comptables
> les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat
> les conseils spécialisés en transmission d’entreprise
> les notaires
> les avocats
> les banquiers
> les associations spécialisées

La volonté de pérenniser son entreprise

Après avoir passé de nombreuses années à la tête de votre entreprise, vous y êtes attaché. Pourtant, un certain nombre de transmissions se termine par la disparition de l’entreprise. Pour assurer la pérennité de votre entreprise, vous devez résoudre deux problématiques :

Transmettre une entreprise saine
Quel que soit le mode de transmission que vous allez choisir, la cession a un coût. Ce coût est supporté directement ou indirectement par l’entreprise. Il faut donc vous assurer que votre entreprise est suffisamment prospère et capable de s’autofinancer sans compromettre sa situation économique et financière.
Choisir un repreneur compétent
Le choix de votre repreneur est primordial. Veillez à ce qu’il ait les compétences, l’expérience et la motivation nécessaires pour reprendre la direction de votre entreprise et ce, quelle que soit son origine (famille, salariés, tiers).

Réalisation du diagnostic de l’entreprise

Il est recommandé d’effectuer un diagnostic approfondi et réaliste de votre entreprise qui permet de dégager ses points forts et ses points faibles.

Le diagnostic global de l’entreprise se décompose en domaines fondant sa valeur :

> l’histoire de l’entreprise,
> le capital humain (dirigeant compris),
> le patrimoine corporel (matériels, contrats et baux) et incorporel (passif social),
> le savoir-faire, les produits, l’avance technologique,
> le stock,
> la clientèle / le marché,
> la rentabilité,
> la structure financière / la trésorerie,
> la politique commerciale,
> les perspectives de développement.

Il est préférable que ce diagnostic global soit mené par des experts car il va être la base de la présentation de votre entreprise à votre repreneur potentiel.
La synthèse de ces diagnostics va vous permettre de prendre du recul face
à l’entreprise et de mettre en évidence ses potentialités et ses perspectives d’amélioration.
Vous pouvez alors songer à améliorer l’exploitation si nécessaire ou à réaliser les investissements qui garderont votre outil performant. Ceci augmentera d’autant plus la valeur de votre entreprise.

Ce diagnostic vous permet de mettre en phase votre projet de cession avec la mise en conformité de votre entreprise et de mener une réflexion sur la stratégie comptable et financière que vous devez adopter pour assurer sa pérennité et votre capital.

Stratégie comptable et financière

Avant d’évaluer l’entreprise, vous devez cerner la valeur de l’équipement et des moyens immobiliers dont elle dispose :

> immeuble
> filiale
> véhicule
> brevet
> ...

Une fois ces éléments identifiés, vous allez pouvoir déterminer ce qui fera exactement l’objet de la transaction.
Soyez très précis sur ce plan.

La présentation comptable et financière de votre entreprise est bien souvent le résultat d’une histoire qui peut-être longue et quelquefois compliquée.
N’hésitez pas à simplifier cette présentation, par exemple en sortant des actifs (bâtiments, terrains) qui risquent de renchérir terriblement votre entreprise, sans avantage particulier pour l’acheteur.
Faites également la toilette des “non-valeurs”, actifs qui encombrent inutilement vos comptes et n’oubliez pas que vos comptes-courants d’associés sont plus faciles à solder avant la négociation que pendant son cours.
Si vous êtes en entreprise individuelle, distinguez bien le patrimoine de l’entreprise de votre patrimoine personnel.

D’une façon générale, la stratégie comptable et financière ne s’improvise pas... Faites-vous conseiller par vos spécialistes habituels.

L’optimisation fiscale de la transmission

La transmission d’entreprise balaie un large spectre d’opérations et d’implications fiscales.

Cette fiscalité est complexe car il existe une multitude de cas qui dépendent :

du mode de transmission choisi :

> à titre onéreux (vente)
> à titre gratuit

de l’objet de la transmission :

> fonds de commerce
> parts de société
> immeubles

de la nature du droit transmis :

> pleine propriété
> nue-propriété

du lien de famille :

> héritiers
> non-parent

Les droits de mutation (droits d’enregistrement,

droits de succession, droits de donation)

Ces droits sont dus sur le prix de vente du fonds ou sur la cession de parts par vos héritiers ou votre repreneur.

En cas de succession : le montant des droits de mutation varie en fonction du lien de parenté avec l’ancien dirigeant et de la valeur des biens transmis.

En cas de cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions : le montant des droits d’enregistrement varie selon le prix de cession et est calculé par tranche.

Il est important de prendre en compte que les taux applicables varient selon la forme juridique de l’entreprise et peuvent être fondamentalement différents, ce qui peut peser sur la décision de reprise.
De nombreux abattements et avantages fiscaux spécifiques existent, renseignez-vous !

L’imposition des plus-values professionnelles

Le paiement de l’impôt sur les plus-values est à votre charge.

Les plus-values professionnelles concernent les éléments d’actif de l’entreprise (fonds de commerce, mobilier, matériel, ...).

Elles sont calculées de façon simplifiée ainsi :

Plus-values = prix de cession – (valeur d’origine – amortissements)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :
Les plus-values réalisées sont ajoutées aux bénéfices de l’entreprise. Elles sont donc taxées au régime de l’impôt sur les sociétés normales (taux réduit ou taux normal).

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :
Dans ce cas, le taux d’imposition  des plus-values est fixé à 27 % (dont 11 % de CSG et CRDS).
Les exonérations, étalements, reports d’imposition sont également nom-breux, faites appel à des conseils spécialisés !

L’impôt de solidarité sur la fortune

Lorsque vous êtes encore dirigeant de l’entreprise, les parts sociales sont considérées comme des biens professionnels et sont donc exclues de votre patrimoine personnel. Lorsque vous cédez ces parts, le capital étant réalisé, celui-ci entre dans votre patrimoine personnel et peut alors vous assujettir à l’ISF.
De nombreux produits financiers permettent d’investir ce capital réalisé pour qu’il n’entre pas dans votre patrimoine personnel. Des solutions existent, l’intervention d’un spécialiste est fortement recommandée et leur mise en œuvre implique toujours une préparation en amont du processus de transmission.

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable ou votre juriste pour approfondir les conséquences fiscales de votre transmission.

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