Cession et reprise d'entreprises
en Alsace et en Lorraine

Le présent contrat s'applique aux personnes physiques ou morales souhaitant consulter, diffuser des annonces, entrer en contact avec des dépositaires d'annonces publiées sur le site www.opportunet.net, édité par les CCI d'Alsace, établissements publics de l'Etat.

Article 1 : Présentation
Les CCI d'Alsace éditent le site www.opportunet.net, qui propose des services visant à faciliter les rapprochements entre entreprises.

Article 2 : Description des services proposés
Il s’agit d’une base de données qui permet un service de diffusion, de consultation et de veille d'annonces d’acquisition, de cession et de partenariat d'entreprises sur internet. Son mode de fonctionnement est décrit ci-après.

Diffusion d'annonces
Ce service est gratuit et s'adresse à toute personne physique ou morale.
Toute personne désirant déposer une annonce doit pour cela remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site. Un login d'accès lui est alors décerné.

Une fois en possession de son code d'accès personnel et après avoir saisi les champs obligatoires (indiqués sur le site) du formulaire de dépôt d'annonces, le dépositaire doit réaliser une demande de publication de son annonce. Cette demande sera acceptée ou refusée par la CCI dont il ressort qui a toute liberté de ne pas diffuser les annonces qui ne lui sembleraient pas sérieuses, pas crédibles, contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. Le dépositaire sera informé par courrier électronique de la diffusion ou non de son annonce. Les annonces sont diffusées sur le site dans un délai raisonnable après l'acceptation de la demande de publication faite par le dépositaire.

Les annonces diffusées constituent des informations et non des offres fermes de cession, de reprise ou de partenariat. Les annonceurs sont les seuls responsables du contenu des informations diffusées dans leurs offres.

Les annonces peuvent rester en ligne sans limitation de durée, sous réserve que le dépositaire de l'annonce la confirme par période de 60 jours. Un message électronique avertit le moment venu le dépositaire de l’annonce, de la procédure à suivre pour renouveler la durée de parution de l’annonce. Le dépositaire d'annonces peut à tout moment procéder à la suppression de ses annonces, la CCI pourra faire de même si les dépositaires n’ont pas répondu dans les délais à ses sollicitations pour le maintien de ses annonces en ligne.

Par ailleurs le dépositaire d'annonce s'engage expressément à procéder aux suppressions de son offre, et ce dans un délai raisonnable après l'événement qui provoque la suppression de celle-ci.

Consultation d'annonces
La consultation des annonces est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale se connectant sur le site, et ce, sans limitation de durée.

Mise en relation des personnes intéressées par des annonces avec les dépositaires
Les personnes souhaitant une mise en contact avec les dépositaires d’annonces peuvent le faire librement et directement, à l’exception des annonces faites pour le département du Bas-Rhin, pour lesquelles l’entremise de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin sera nécessaire et payante, selon accord passé avec elle.

Article 3 : Tarifs
A ce jour la totalité du service est gratuit, à l’exception de l’entremise de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin, mentionnée ci-dessus. Les CCI d'Alsace se réservant la possibilité de faire évoluer cette situation vers des prestations payantes.

Article 4 : Obligation d'inscription
L'utilisateur faisant une demande d'insertion d'annonce ou demandant une mise en relation accepte :
- de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même,
- de maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où il fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, les CCI d'Alsace seraient en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des services du site.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l'utilisateur inscrit dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance des CCI d'Alsace lors de l'utilisation des services. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL.

Article 5 : Conditions d'accès au site www.opportunet.net
L'accès au site www.opportunet.net est permanent. Il pourra cependant être suspendu, notamment du fait de pannes, de défaillances du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections nécessaires à la mise à jour et au bon fonctionnement du site.

Article 6 : Droits d'utilisation - Droits d'auteur
Les utilisateurs s'engagent à respecter la propriété des fichiers et de la clientèle des dépositaires d'annonces, à ne pas reproduire les articles et les données consultés sur le site www.opportunet.net, même gratuitement, à ne pas reproduire, à ne pas reconstituer par téléchargement tout ou partie de la banque de données "www.opportunet.net".

Article 7 : Garanties
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que son utilisation des services proposés par les CCI d'Alsace se fait à ses risques et périls. Ces services lui sont fournis sur la base d'un service " en l'état " et sont accessibles en fonction de leur disponibilité.

Article 8 : Responsabilité
Les CCI d'Alsace ne sauraient  être tenues responsable du contenu des informations communiquées, ni des textes d'annonces diffusées dont la responsabilité incombe aux seuls dépositaires. Il est par ailleurs rappelé que les offres de cession, d'acquisition ou de partenariat n'ont qu'un caractère indicatif.

Elles s'engagent à traiter les informations et documents transmis sur les affaires, avec la plus grande confidentialité. Les dépositaires d'annonces et les personnes demandant des mises en contact s'engagent à respecter ce principe de confidentialité, et en garantissent le respect par leurs salariés ou préposés.

Au regard de leurs activités de mise en relation, les CCI d'Alsace sont tenues  à une simple obligation de moyens pour que demandeurs et dépositaires d'annonces parviennent à une mise en contact effective.

Article 9 : Loi applicable - attribution de Juridiction
La convention est soumise au droit français.

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Colmar.

Article 10 : Acceptation de la convention
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site www.opportunet.net. L'utilisateur déclare les approuver et y adhérer pleinement.

Les termes de ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par les CCI d’Alsace. Les utilisateurs du site sont par conséquent invités à en prendre connaissance à chaque nouvelle utilisation.