Cession et reprise d'entreprises
en Alsace et en Lorraine

1-Pour les société soumises à l'IS, un assouplissement de l'exonération d'impôt sur les plus-values a été mis en place.
Sous conditions, les cessions de participation intervenant entre les conjoints, leurs ascendants et leurs descendants sont exonérées d'impôt sur les plus-values.
La loi intègre dorénavant les frères et soeurs dans le groupe familial.

2-Le seuil d'imposition des plus-values de valeurs mobilières est porté à 25830€ pour l'année 2010 ( 25730€ pour 2009)

3- Le montant des abattements et les tranches des barèmes e calcul des droits de mutation à titre gratuit ont été actualisés.

Pour tout savoir sur la Loi de Finance 2010