Cession et reprise d'entreprises
en Alsace et en Lorraine

Henry Royal, gérant de Royal Formationest spécialisé en gestion de patrimoine et droit des affaires.
Il répond à nos questions relatives à la transmission familiale.


Faut-il modifier son contrat de mariage avant de transmettre son entreprise à ses enfants ?

Oui, il est fortement  recommandé de modifier son contrat de mariage ou d'en contracter un avant de transmettre son entreprise aux enfants, notamment pou réduire les droits de mutation.

Par exemple, si le chef d'entreprise est marié en régime de séparation de biens, je recommande d'adjoindre une "société d'acquêts à objet limité". Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la société d'acquêts n'est pas une société au sens commun, mais une clause du contrat de mariage qui introduit une masse de biens communs.

Le dirigeant apportera les titres qu'il prévoit de donner à cette masse commune. En donnant ensuite les titres communs, chaque enfant bénéficiera de deux abattements de 156974€  au lieu d'un seul.

Pour se protéger d'un éventuel divorce, e dirigeant aura pris soin d'inclure dans le contrat une clause de reprise des biens qu'il aura apporté en communauté (Code Civil, article 265, alinéa 3).

Exemple de coût d'une transmission :
Monsieur et Madame, 65 ans, 3 enfants, valeur de l'entreprise 6400k€
Montant des droits de mutation

Cas d'une donation en pleine propriété :
donation bien propre, sans pacte Dutreil           900000€
donation bien propre, avec pacte Dutreil            110000€
donation bien commun, sans pacte Dutreil       650000€
donation bien commun, avec pacte Dutreil        60000€

Cas d'une donation nue-propriété :
donation bien propre, sans pacte Dutreil           570000€
donation bien propre, avec pacte Dutreil            92000€
donation bien commun, sans pacte Dutreil       370000€
donation bien commun, avec pacte Dutreil        0€

La cession à titre onéreux de mes parts sociales dans l cadre du régime de la cession au sein du cercle familial qui m'exonère d'imposition sur les plus-values et sur les prélèvements sociaux est-elle le meilleur choix ?

Pas forcément si on considère la fiscalité dans son ensemble, celle du vendeur et de l'acquéreur.

Du côté du vendeur, le régime de la cession au sein du cercle familial (CGI, article 150-0 A I-3) est le plus intéressant, la fiscalité étant nulle.

Du côté de l'acheteur, le coût sera plus élevé, car il doit conserver les titres en direct, sans possibilité de recourir à un holding pour financer l'acquisition (cour administrative d'appel de Nancy, 2/7/1998).

Ainsi, il doit contracter personnellement l'emprunt pour financer l'acquisition. Les dividendes de l'entreprise opérationnelle à l'IS qui lui servent à rembourser l'emprunt sont taxés soit au taux marginal d'imposition après l'abattement de 40%, soit sur option au prélèvement libératoire de 30,1%. Lorsque l'emprunt est contracté par un holding à l'IS, les dividendes servis par l'entreprise opérationnelle à l'IS ne sont pas taxés; il est possible de tirer parti des régimes mère-fille, de l'intégration fiscale, des titres de participation, du sursis d'imposition de la plus-value ...

J'ai 57 ans et trois enfants dont deux qui travaillent dans l'entrepris, ai-je intérêt à signer un Pacte Dutreil et quand ?

Tous les dirigeants qui ont des enfants devraient conclure des pactes Dutreil sans attendre, même si l'entreprise ne sera pas transmise aux enfants, mais vendue à un tiers à l'issue du pacte.

Le dirigeant peut avoir intérêt à donner des titres à ses enfants, en bénéficiant de l'abattement de 75% Dutreil, sous condition de les apporter à un holding passif (CGI, article 787B, alinéa h). Si le holding vend les titres de l'opérationnelle après six 6 ans, l'opération aura effacé la plus-value constatée entre la création de l'opérationnelle et la donation. Il existe plusieurs solutions pour permettre à l'ancien dirigeant de sortir des liquidités pour sa retraite, même si le capital du holding appartient majoritairement aux enfants.